Article D511-12 du Code monétaire et financier

Article D511-11

Article R511-13

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 6 novembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3

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