Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° La dénomination acte de cession de créances ;
2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L. 515-33 ;
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
[…] Par acte d'huissier du 10/11/1998, la société MONTE PASCHI BANQUE a assigné M. X devant le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX en paiement notamment de la somme de 45.734,70 € sur le fondement de la responsabilité délictuelle. […] L'article 515-11 du code monétaire et financier sur lequel se fonde la société MONTE PASCHI BANQUE n'est donc pas applicable au cas d'espèce. […] L'article 1 de la loi du 13/03/1917 devenu l'article 515-4 du code monétaire et financier prévoit que les sociétés de caution mutuelle' ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles;'
[…] — constaté que le créancier poursuivant a déclaré sa créance à hauteur de 81.075,45 € au 30 mai 2009, dont à déduire les versements de 6.898,80 € du 3/11/2009 et de 1.379,76 € du 14/12/2009, outre les intérêts moratoires postérieurs au 30 mai 2009, […] — d'une part, que le prêt initialement consenti par le Crédit Foncier de France a été partiellement cédé à la Compagnie de Financement Foncier avec les sûretés y attachées, conformément à l'article 515-21 du Code monétaire et financier, […] dont le prêt consenti aux époux X sous le numéro 007278089 ; que cette transmission de créances par un procédé informatique est conforme aux dispositions de l'article D.515-11 du Code monétaire et financier ;