Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] D516-1 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-2 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-3 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-6 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-7 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-8 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…