Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] D516-1 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-2 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-3 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-6 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-7 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. D517-8 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Textes Code de commerce, articles L229-5, L. 236-9, L. 236-13 et s. Code monétaire et financier, articles L511-20, L517-1 et s., L633-1, L633-12 et s., D411-1, R517-4, D517-8, R613-8, R613-13-1. […] Beetschen (A.), Charvériat (A.), Gouthière (B.) et Julien Saint-Amand (P.), Les holdings, 5e éd., 2010, Editions Francis Lefebvre. […] Couret (A.) et Martin (D.), La société holding, Que sais-je, 1991. […]
Lire la suite…