Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers / Section 2 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Conglomérats financiers

Article D517-8 du Code monétaire et financier

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Version21/09/2005

Version23/01/2010

Version28/07/2013

Version06/11/2014

Entrée en vigueur le 21 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1187 du 19 septembre 2005 - art. 1 () JORF 21 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1187 du 19 septembre 2005 - art. 1 () JORF 21 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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