Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 5
Lors de l'entrée en relation, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recueille les informations utiles relatives à l'identité et à la capacité juridique de tout nouveau client dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] D526-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. D533-4 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D533-5 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D533-7 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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