Article D541-3 du Code monétaire et financier

Article D541-2Article D541-4

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Les informations mentionnées à l'article D. 541-2 sont mises à la disposition du public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article D. 541-2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 15 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-297 du 1er mars 2012, les dispositions du présent article entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1. L'arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique (15 janvier 2013)a été publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2012.

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 27 novembre 2018, 18DA00152, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La caisse du crédit municipal de Rouen, se fondant sur les dispositions de l'article D. 541-3 du code monétaire et financier, poursuit entre les mains de Me d'Anjou, commissaire-priseur, le recouvrement d'une somme de 21 134,09 euros correspondant à la différence entre le produit de la vente d'une collection d'art africain évaluée par l'intéressé et les sommes prêtées, sur la base de cette évaluation, à M me A…, sommes qui n'ont pas été remboursées à la caisse du crédit municipal de Rouen. […] Aux termes de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier : « Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations. […]

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