Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir la majorité légale ;
2° Ne pas faire l'objet :
a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L. 612-39 et de l'article L. 612-41.
Le conseiller en investissements financiers s'assure que les personnes physiques qu'il emploie pour exercer des activités de conseil en investissements financiers répondent aux conditions de compétence professionnelle prévues à l'article 325-1 et aux conditions d'honorabilité prévues aux articles L. 500-1 et D. 541-8 du code monétaire et financier. Le conseiller en investissements financiers transmet à l'association à laquelle il adhère la liste de ces personnes physiques avant que celles-ci ne débutent leur activité.
Lire la suite…[…] L'appartement a été livré le 30 juin 2009 et a fait l'objet de plusieurs contrats de location à compter du 8 octobre 2010. […] C D épouse Y, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1134 ancien, 1135 ancien, 1147 ancien, 1154, 1217, 1231, 1382 ancien, 2224 du code civil, L. 111-1, L. 120-1, L. […] L.541-9, L. 573-9 à L.573-11, D. 541-8, D. 541-9 et R. 541-10 du code monétaire et financier, 325-1 à 325-31 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré prescrite et donc irrecevable l'action introduite par M. et M me Y et les a déboutés de leurs demandes ;
[…] M me D Z, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1134 ancien, 1135 ancien, 1147 ancien, 1154, 1217, 1231, 1382 ancien, 2224 du code civil, L. 111-1, L. 120-1, L. 121-21 et suivants, R. 121-3 et suivants, L. 312-12 et suivants du code de la consommation, L. 541-1 à L.541-9, L. 573-9 à L.573-11, D. 541-8, D. 541-9 et R. 541-10 du code monétaire et financier, 325-1 à 325-31 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré prescrite et donc irrecevable l'action introduite par M. Y et M me Z et les a débouté du surplus de leurs demandes ;
[…] Madame [D] [M] […] Le 5 juin 2014, Mme [M] a complété un dossier de souscription à l'investissement " Club [8] des Herbes Blanches ". […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 7 novembre 2024, aux visas des articles L.541-1 à L.541-9, L.573-9 à L. 573-11, D.541-8, D.541-9 et R.541-10 du code monétaire et financier dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles 325-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après AMF) dans leur version applicable aux faits de l'espèce, […] 4° du code monétaire et finan-cier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et de l'article L. 541-8-1, 4°, […]