Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir la majorité légale ;
2° Ne pas faire l'objet :
a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L. 612-39 et de l'article L. 612-41.
[…] L'appartement a été livré le 30 juin 2009 et a fait l'objet de plusieurs contrats de location à compter du 8 octobre 2010. […] C D épouse Y, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1134 ancien, 1135 ancien, 1147 ancien, 1154, 1217, 1231, 1382 ancien, 2224 du code civil, L. 111-1, L. 120-1, L. […] L.541-9, L. 573-9 à L.573-11, D. 541-8, D. 541-9 et R. 541-10 du code monétaire et financier, 325-1 à 325-31 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré prescrite et donc irrecevable l'action introduite par M. et M me Y et les a déboutés de leurs demandes ;
[…] M me D Z, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1134 ancien, 1135 ancien, 1147 ancien, 1154, 1217, 1231, 1382 ancien, 2224 du code civil, L. 111-1, L. 120-1, L. 121-21 et suivants, R. 121-3 et suivants, L. 312-12 et suivants du code de la consommation, L. 541-1 à L.541-9, L. 573-9 à L.573-11, D. 541-8, D. 541-9 et R. 541-10 du code monétaire et financier, 325-1 à 325-31 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré prescrite et donc irrecevable l'action introduite par M. Y et M me Z et les a débouté du surplus de leurs demandes ;
[…] le 08/09/2026 […] 8 rue Paul Loubet […] Par actes de commissaire de justice des 20 et 21 juin 2024, Madame [T] [A] a assigné la société ALCYON FINANCE PATRIMOINE, la société MMA IARD, et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1147 et suivants dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, L541-1 à L541-9, L573-9 à L573-11, D541-8, D541-9 et R541-10 du Code monétaire et financier dans leur version applicable aux faits de l'espèce, 325-1 et suivants du Règlement général de l'AMF dans leur version applicable aux faits de l'espèce, L124-3 du Code des assurances, 700 du Code de procédure civile.