Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
Article D541-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 6
Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir la majorité légale ;
2° Ne pas faire l'objet :
a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L. 612-39 et de l'article L. 612-41.
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[…] 541-8, D. 541-9 et R. 541-10 du code monétaire et financier, 325-1 à 325-31 du règlement général de […] G, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 2224 du code civil, de :
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[…] vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1231 et 2224 du code civil, les anciens articles 1134, 1135, 1147 et 1382 (devenu 1240) du code civil, les articles L 111-1, L.120-1, L 121-21 et suivants, R 121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du code de la consommation, les articles L.541-1 à L.541-9, L.573-9 à L.573-11, D.541-8, D.541-9 et R.541-10 du code monétaire et financier, les articles 325-1 à 325-31 du règlement général de l'autorité des marchés financiers,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 12/08780
[…] D E GRANDE […] Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 novembre 2013, auxquelles il est expressément référé, madame B Y demande au tribunal au visa des articles L. 541-8 du code monétaire et financier, 325-3 et 325-4 du règlement général de l'AMF, des articles 1989, 1991 et 1993 du code civil et L. 511-1 du code des assurances, de condamner la société H I J au paiement de la somme de 77.421,00 euros, de celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, le tout sous bénéfice de l'exécution provisoire.
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