Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder dix millions de francs ;
2. Ou, lorsque des profits ont été réalisés, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le décuple de leur montant.
Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements.
Les intéressés peuvent se faire représenter ou assister.
La Commission des opérations de bourse peut également ordonner la publication de sa décision dans les journaux ou publications qu'elle désigne. En cas de sanction pécuniaire, les frais sont supportés par les intéressés.
Les décisions de la Commission des opérations de bourse sont motivées. En cas de sanction pécuniaire, les sommes sont versées au Trésor public.
. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 6] I. […] L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par les articles 44 et 46] I. […] Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] I. Sans changement II. […] financiers dans le cadre d'une offre au public de titres financiers ou d'une admission à la négociation sur un marché réglementé de titres financiers ; » […] Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 15] I.
Lire la suite…* La nature des sanctions pouvant être prononcées par l'AMF est définie au paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier. […] droits de la défense. 23 Troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. 24 En outre : - aux termes de l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas d'urgence, […] le rapporteur peut, en cas de transmission du rapport […] L. et Mme L. ont chacun formé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de cette décision. À cette occasion, ils ont chacun soulevé une QPC portant sur l'article L. 621-10, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 621-1 du règlement F de l'AMF, applicable aux faits de l'espèce, […] Y ne demande pas formellement la réduction du montant de la sanction et qu'aucune des pièces annexées à ce mémoire ne se rapportent à sa situation de fortune ; qu'aucun élément produit au débat n'est de nature à remettre en cause le montant de la sanction, justement apprécié par l' AMF au regard des circonstances de l'espèce et par des motifs que la cour fait siens, par référence à la gravité des manquements et en relation avec les avantages qui en ont été retirés, conformément aux dispositions de l'article L.621-15 du code monétaire et financier ;
[…] « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, en ce qu'elles prévoient que l'Autorité des marchés financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ? » ;
[…] 12.Le 15 mars 2016, Campari et SPML ont, chacune, […] Dans ses observations complémentaires, l'AMF conteste la recevabilité du moyen développé par M. [L] sur la sanction, en raison de sa nouveauté, ce moyen ne figurant pas dans son exposé des moyens et ayant été invoqué pour la première fois à l'expiration du délai de quinze jours suivant le dépôt de la déclaration de recours, prévu à l'article R. 621-46, I, du code monétaire et financier. […] 223.L'article L. 621-15, V, […] 228.Dans ses observations, l'AMF relève que M. [Y] ne cite aucun fondement à sa demande d'indemnisation et que les articles L. 621-30 et R. 621-44 et suivants du code monétaire et financier, sur lesquels est fondé son recours, […]
L. 465-3-1 CMFArt. L. 465-3-2 CMFRègl. UE 596/2014 L'opération d'initié relève de l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier : détention d'une information privilégiée, précise, […] n° 21-83.384 Devant la Commission des sanctions, l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier prévoit pour une personne physique une amende jusqu'à 100 millions d'euros ou le décuple des profits, complétée d'un blâme et d'une interdiction d'exercer. […] Le cumul des poursuites AMF et pénales est désormais interdit pour les mêmes faits et la même personne. […] R. 621-38 CMF La composition administrative, prévue à l'article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier, permet de reconnaître les faits, […]
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