Article D562-5 du Code monétaire et financier

Article D562-4

Article D562-6

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

La cellule TRACFIN comprend :
1° Un comité d'orientation ;
2° Une division opérationnelle ;
3° Un secrétariat général.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 8 décembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

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