Article D614-5 du Code monétaire et financier

Article D614-4

Article D614-6

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le président du Haut Conseil du secteur public assure la présidence du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 11 octobre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 - art. 1

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