Article D711-16 du Code monétaire et financier

Article D711-15

Article R711-19

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les dispositions de l'article D. 711-15 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

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