Article D712-5 du Code monétaire et financier

Article D712-4

Article D712-6

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 5 décembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006

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