Article R735-2 du Code monétaire et financier

Article R735-1

Article R736-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Les changeurs manuels résidant à Mayotte adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 - art. 1

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