Article D*762-2 du Code monétaire et financier

Article D762-1-2

Article D762-3

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par :	Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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