Article D765-4 du Code monétaire et financier

Article R765-3

Article R765-4-1

Entrée en vigueur le 30 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 10

Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 30 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 10

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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