Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 4 : Les compagnies financières

Article D765-4 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version28/12/2012

Version30/10/2015

Entrée en vigueur le 28 décembre 2012

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4

Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4

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