Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 1 : L'indexation
Article L112-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 6
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
Commentaires • 276
Pour mémoire, les clauses d'indexation stipulées dans le bail commercial doivent être réputées non écrites, en application de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier. La date anniversaire du bail est le 1er juin tandis que l'indexation est prévue au 1er janvier. […] La demande en répétition de l'indu est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil, de sorte que la créance de restitution ne peut être calculée sur la base du loyer initial mais doit l'être sur celle du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription. Le montant à rembourser par le bailleur s'élève à 8679 euros. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 Avril 2024 n°21/09551
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[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 30 juillet 2018, fondées sur les anciens articles 1134, 1235,1289,1376 et suivants du code civil, L 112-1 et suivants du code monétaire et financier, et l'article L 145-60 du code de commerce, la société X demande à la cour de :
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- Amende civile·
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- Montant·
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- Intérêt
[…] La S.A.R.L. Étoile X A a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 25 juillet 2011, demande à la cour, au visa des articles L 112-1 du code monétaire et financier, L 145-39 et R 145-31 du code de commerce et 568 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et de :
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- Révision·
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 juin 2021, n° 21/00039
[…] — constater que la clause d'indexation stipulée dans les baux est manifestement réputée non écrite, comme contraire aux dispositions d'ordre public des articles L 145-39 du code de commerce et L 112-1 et suivants du code monétaire et financier ainsi qu'à la jurisprudence constante rendue en application de ces textes,
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- Clause d'indexation·
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- Trouble·
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Pour mémoire, en vertu de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. […]
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