Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 1 : L'indexation
Article L112-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 6
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :
1° (Abrogé) ;
2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ;
3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;
4° Les livrets de développement durable définis à l'article L. 221-27 ;
5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2.
Commentaires • 19
En l'espèce, les emprunteurs considéraient que les clauses de taux swap devaient être regardées comme étant illicites en ce qu'elles ne respectaient pas les prescriptions de l'article L.112-2 du Code monétaire et financier [8]. […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE entend ensuite critiquer le visa par le premier juge des articles L. 112-1 et L. 112-4 du Code monétaire et financier. […] Plusieurs juridictions de première instance suivent cette appréciation et le cas du jugement du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND du 3 juin 2014 correspond en cela à une décision isolée et de surcroît erronée en ce qu'elle qualifie d'artificiel le visa des francs suisses et prétend que la S.A. […]
Lire la suite…- Suisse·
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[…] Vu les conclusions signifiées le 27 janvier 2017 par Monsieur B X et Madame C A ( les consorts X ) qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de réformer entièrement le jugement déféré et statuer à nouveau, […] — la clause de monnaie de compte constitue bel et bien une clause d'indexation illicite, prohibée par l'article L112-2 du code monétaire et financier, ainsi la cour devra l'annuler ainsi que le mécanisme qui en est le support contractuel, […]
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- Règlement
3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 mai 2020, n° 18/00281
[…] du 27 octobre 2003 sur le fondement de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, […] Se fondant sur les dispositions de l'article L112-1 du code monétaire et financier selon lequel, sous réserve des dispositions du 1 er alinéa de l'article L112-2 et des articles L112-3 et L112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite et est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, […]
Lire la suite…- Clause d'indexation·
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- Titre
[…] En France, l'utilisation des espèces est régie par le Code monétaire et financier. Selon l'article L.112-1 du code, la monnaie ayant cours légal est la seule qui doit être acceptée pour régler une dette. […]
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