Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 39 () JORF 3 août 2005
Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1 ;
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions ;
d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements publics.
Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
Commentaires • 173
[…] En France, l'utilisation des espèces est régie par le Code monétaire et financier. Selon l'article L.112-1 du code, la monnaie ayant cours légal est la seule qui doit être acceptée pour régler une dette. […]
Lire la suite…Les espèces : un moyen de paiement incontournable En France, les espèces (billets et pièces) sont considérées comme une monnaie ayant cours légal, ce qui signifie qu'elles doivent être acceptées par les commerçants pour le règlement d'une transaction. […] En effet, il est possible de refuser un paiement en espèces dans les cas suivants : Lorsque le montant à régler dépasse 1000 € pour un particulier résident en France ou 15 000 € pour un non-résident (article L112-6 du Code monétaire et financier) Lorsque les pièces ou billets présentés sont endommagés ou contrefaits Lorsque le commerçant a des raisons légitimes de craindre un vol ou une fraude
Lire la suite…Décisions • 347
[…] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2005 à la suite de laquelle le service lui a infligé, au titre des années 2004 et 2005, l'amende prévue à l'article 1840 N sexies (nouvellement 1840 J) du code général des impôts, pour des montants de 337 855 et 302 913 euros, […] la sanction encourue, en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, devenu l'article 1840 J du code général des impôts et de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, pour inobservation des prescriptions de l'article L. 112-6 du même code, a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré ; […]
Lire la suite…- Amende·
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[…] Jusqu'au 1° août 2011, LABO-DENTAL proposait un paiement en « cash seulement », pour être conforme à l'article L 112-6 Code monétaire et financier a dû modifier cette inscription. Or, ce paiement était déjà interdit avant cette loi lorsque le montant de la transaction excédait 3 000 €.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juillet 2023, n° 2308831
[…] 1. La société Igor Inc, qui exerce une activité d'achat et de vente de parfums en gros auprès de distributeurs et au détail par l'intermédiaire d'un site internet, a fait l'objet d'un contrôle du respect des obligations prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023. Au cours du contrôle, constatant qu'il existait des craintes sérieuses quant au recouvrement des créances fiscales de la société et que celle-ci avait commis des faits entrant dans le champ d'application de la flagrance fiscale prévue par l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, un
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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est un citoyen ou résident français, tandis qu'elle est de 15 000 euros pour les touristes étrangers non-résidents français. […] Si le code monétaire et financier et le code pénal prévoient que les espèces ont cours légal et valeur libératoire, […]
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