Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 4 : Mode de paiement du salaire
Article L112-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.
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[…] Mais attendu que le paiement en espèce du salaire mensuel est possible jusqu'à 1'500 euros tel que cela résulte des articles L. 3241-1 du code du travail et L. 112-10 du code monétaire et financier';
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[…] S'agissant des modalités de règlement du salaire ou encore des acomptes à valoir sur celui-ci, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, bien qu'étant un établissement public, est lié par les dispositions de l'article L.141-3 ancien du code du travail qui autorise, au-dessous du seuil maximum de 1 500 € / mois, le règlement d'acomptes en espèces tel que demandé par Z Y. Ce régime, défini par le code du travail, est conforme aux dispositions du code monétaire et financier qui, en sa section IV ' mode de paiement du salaire' prévoit par son article L.112-10 que 'le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L.141-3 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 8 mars 2010
[…] S'agissant des modalités de règlement du salaire ou encore des acomptes à valoir sur celui-ci, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, bien qu'étant un établissement public, est lié par les dispositions de l'article L.141-3 ancien du code du travail qui autorise, au-dessous du seuil maximum de 1 500 € / mois, le règlement d'acomptes en espèces tel que demandé par Y X. Ce régime, défini par le code du travail, est conforme aux dispositions du code monétaire et financier qui, en sa section IV ' mode de paiement du salaire' prévoit par son article L.112-10 que 'le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L.141-3 du code du travail.
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