Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier, à l'établissement de monnaie électronique ou à l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier.
Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire.
Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.
Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.
Le tiré, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QU'est seul tenu à la restitution des fonds, celui au bénéfice duquel le prêteur a libellé son chèque ; qu'en retenant, pour les condamner au paiement de la somme de 68.606 €, que parmi les sommes dont les époux [L] devaient restitution à Mme [Z], figuraient celles dont Mme [Z] avait effectué le versement par chèques établis à l'ordre de la société Midi Plancher, aux motifs en réalité inopérants que « les versements faits à cette société gérée par [J] [ ] [L] s'inscrivent dans la volonté constante de [Mme [Z]] de venir en aide à sa fille » (arrêt, p. 4 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil, ensemble l'ancien article 1165 du code civil et l'article L. 131-45 du code monétaire et financier ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20/06/2007 il demande à la Cour au visa des articles L 131-21 et L 131- 44 et 45 du code monétaire et financier de: […] L'article L 131-45 al 1 du même code prévoit par ailleurs qu' « un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré ; »
[…] ni l'état de collocation qui lui a permis de toucher 45 % de sa créance ; qu'elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute dans le paiement du chèque qui peut être endossé au profit d'un prestataire de services d'investissement en application des articles L131-1 et L.131- 4 du Code monétaire et financier et que le bénéficiaire d'un chèque doit pouvoir donner mandat à un tiers de le représenter pour encaisser un chèque, […] Considérant que la fin de non recevoir de la société BSI l fondée sur la prescription ne peut être accueillie ; […] Considérant que la société Entenial, banque tirée, a payé le chèque à une banque conformément à l'article L.131- 45 du Code monétaire et financier ; […]
Le chèque reste un instrument de paiement encadré par un corpus de règles précis, posé par les articles L. 131-2 et suivants du Code monétaire et financier. Pourtant, la confusion entre les différentes catégories de chèques est fréquente : chèque bancaire ordinaire, chèque de banque, […] chèque visé, chèque non barré — chacun obéit à un régime juridique distinct, avec des garanties, une structure d'engagement et des risques très différents pour le bénéficiaire comme pour l'émetteur. […] Conformément à l'article L. 131-45 du Code monétaire et financier, un chèque barré ne peut pas être payé en espèces au guichet : il ne peut être encaissé que par un établissement bancaire, […]
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