Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-75 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de deux mois prévu au même alinéa.
Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.
Commentaires • 4
Dans le second cas, les articles L. 131-69 et suivant du code monétaire et financier, traitant des incidents de paiement des chèques, prévoient des mesures destinées à décourager l'émission de chèques sans provision, qui perturbe gravement la vie économique. […] Les dispositions de l'article L. 131-75 ont été modifiées. […] Le taux d'intérêt est fixé par le contrat, dans la limite du taux d'usure déterminé par les articles 313-3 et suivants du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Que la Caisse ne peut être condamnée à procéder à la régularisation de la situation de Monsieur Z auprès de la Banque de France, afin qu'il soit radié du fichier des « interdits bancaires », sa radiation étant subordonnée à la régularisation de la situation dans les conditions des articles L 131-73 et L 131-75 du Code Monétaire et Financier ou à l'écoulement du délai de 5 ans prévu par l'article L 131-78 dudit code ;
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[…] Attendu qu'en application de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier, les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et 131-76 sont déférées à la juridiction civile ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07/00967
[…] — de prononcer la nullité des pénalités qui ont été mises à sa charge en application des articles L 131-75 et L 131-76 du code monétaire et financier, […]
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