Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 1 : Le chèque bancaire / Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-76 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
L. 131-75 Code monétaire et financier) et, d'autre part, du caractère unique ou réitéré des incidents de paiement au cours des douze derniers mois (ancien art. L. 131-76 Code monétaire et financier). […] Validité d'un contrat de vente de cuisine aménagée Le contrat de vente de cuisine aménagée suppose pour sa validité que l'objet de la vente ait été préalablement déterminé par un plan technique.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier, les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et 131-76 sont déférées à la juridiction civile ;
Lire la suite…- Chèque·
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[…] Combe de Lourete section F 192 et publiée à la conservation des hypothèques d'Avignon le 6 décembre 1999, volume 1999 P numéro 7376 ; ' condamner M me Z X à lui payer les sommes suivantes : . 15'994 correspondant aux pénalités en application des articles L 131'75 et L 131-76 du code monétaire et financier, . 200 au titre des frais décomptés par la banque, . 10'000 à titre de dommages et intérêts du chef du préjudice subi en raison de l'interdiction bancaire dont elle a fait l'objet,
Lire la suite…- Donations·
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07/00967
[…] — de prononcer la nullité des pénalités qui ont été mises à sa charge en application des articles L 131-75 et L 131-76 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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