Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-76 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaires • 2
L. 131-75 Code monétaire et financier) et, d'autre part, du caractère unique ou réitéré des incidents de paiement au cours des douze derniers mois (ancien art. L. 131-76 Code monétaire et financier). […] Validité d'un contrat de vente de cuisine aménagée Le contrat de vente de cuisine aménagée suppose pour sa validité que l'objet de la vente ait été préalablement déterminé par un plan technique.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Combe de Lourete section F 192 et publiée à la conservation des hypothèques d'Avignon le 6 décembre 1999, volume 1999 P numéro 7376 ; ' condamner M me Z X à lui payer les sommes suivantes : . 15'994 correspondant aux pénalités en application des articles L 131'75 et L 131-76 du code monétaire et financier, . 200 au titre des frais décomptés par la banque, . 10'000 à titre de dommages et intérêts du chef du préjudice subi en raison de l'interdiction bancaire dont elle a fait l'objet,
Lire la suite…- Donations·
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[…] Attendu qu'en application de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier, les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et 131-76 sont déférées à la juridiction civile ;
Lire la suite…- Chèque·
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3. Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 30 juin 2011, n° 2011L00476
[…] Dit que l'arrêt du plan entraîne, conformément à l'article L 626-13 du code de commerce la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-76 du code monétaire et financier
Lire la suite…- Plan de redressement·
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