Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Article L131-77 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Commentaires • 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a réduit à cinq années le délai d'interdiction d'émettre des chèques applicable aux personnes n'ayant pas régularisé leur situation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73 à L. 131-77 du code monétaire et financier.
Lire la suite…Ainsi, aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le législateur a prévu que le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, […] même en cas d'insuffisance ou d'absence de provision, d'honorer les chèques qu'ils ont délivrés d'un montant inférieur ou égal à 100 francs. […] En outre, l'article L. 131-77 du code monétaire et financier précise qu'un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] L'article L131-73 du code monétaire et financier dispose que “le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. […] Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L131-75 à L131-77 du même code.”
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[…] Attendu que l'article L131-78 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 31 décembre 2005 au 06 mars 2007, dispose que : « Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 1311-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction »
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 22 mars 2006, n° 03/14039
[…] Qu'il y a lieu à ce titre de rappeler que le tireur frappé d'une telle interdiction retrouve sa capacité s'il verse une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves des articles L 131-75 à L 131-77 du code monétaire et financier, et s'il justifie dans un délai de deux mois avoir réglé le chèque ou constitué une provision suffisante ;
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