Article L132-4 du Code monétaire et financierAbrogé

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, le jugement qui, pour débouter de son action en responsabilité dirigée contre une banque le titulaire d'une carte de crédit, retient que, […] Alors d'une part que, selon les articles L. 132-4 et L. 132-6 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 applicable jusqu'au 1 er novembre 2009, la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, […]

[…] Par jugement du 7 mai 2008 auquel il fait référence pour l'exposé des faits, le rappel de la procédure et les prétentions des parties, Monsieur Z A a été débouté de sa demande en exonération de responsabilité fondée sur l'article L 132- 4 du Code monétaire et financier mais la BNP PARIBAS a été condamnée à titre de dommages et intérêts à supporter les quatre débits effectués le 7 novembre sur la carte affaires attribuée à Monsieur Z A pour un montant total de 4 360 euros et à payer à Monsieur Z A la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. […] — de confirmer le débouté de Monsieur Z A de sa demande en exonération de responsabilité fondée sur l'article L132-4 du Code monétaire et financier;