Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.
La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation.
La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire.
En matière fiduciaire, la Banque de France a pour mission, en vertu de l'article L. 141-5 du code monétaire et financier, « d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire ». C'est dans ce cadre que le Conseil Général de la Banque de France s'est réuni le 12 juillet 2022 et a adopté, à l'unanimité de ses membres, la construction d'une nouvelle imprimerie fiduciaire dans le département du Puy-de-Dôme, sur le site de sa papeterie de Vic-le-Comte.
Lire la suite…En matière fiduciaire, la Banque de France a pour mission, en vertu de l'article L. 141-5 du code monétaire et financier "d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire". Les succursales (art. L. 142-10) "concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire". […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 9 et 25 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-5 et L. 162-2 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-16 et R. 645-9 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 56 et 97 ;
[…] celle-ci étant régie par le droit commun ; que, par suite, si le conseil général délibère des statuts du personnel en vertu des dispositions de l'article L. 142-6 du code monétaire et financier, il n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-5 du code monétaire et financier : « … La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire » ; que les billets de banque et les pièces métalliques libellés en euros pourront être utilisés dans les paiements en France à compter du 1er janvier 2002 ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. […] Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la Banque de France et condamner solidairement les prévenus à lui payer la somme de un million d'euros, l'arrêt énonce que l'article L. 141-5 du code monétaire et financier confie à la Banque de France la mission d'émettre les billets ayant cours légal, d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de surveiller la circulation de billets sur le territoire national ; qu'il est certain qu'elle détenait les billets au moment de leur détournement, […]