Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.
Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.
Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.
Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.