Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.
[…] [Z] le grief de manquement aux dispositions des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF (ci-après RGAMF) pour avoir utilisé à deux reprises, l'une pour son compte l'autre pour le compte de sa compagne, […] en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, […] et ce qui exigeait que ce document soit versé à la procédure. Il souligne qu'il résulte des dispositions de l'article 144-2-1 du RGAMF que l'envoi d'une lettre circonstanciée intervient avant la rédaction finale du rapport d'enquête qui doit être présenté au collège et donc à la fin de l'enquête, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment l'article L. 621-15 Vu le règlement général de l'AMF, et notamment les articles 144-2-1 et 632-1 ; Vu les notifications de griefs adressées le 6 février 2013 à MM. A et B ; Vu la décision du 20 février 2013 de la présidente de la Commission des sanctions désignant […] Le 3 août 2011, M. A a publié sur son blog un article intitulé « Les mecanos de la Générale : 2° trimestre 2011 ».
Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […]
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