Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.
[…] en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, […] et ce qui exigeait que ce document soit versé à la procédure. Il souligne qu'il résulte des dispositions de l'article 144-2-1 du RGAMF que l'envoi d'une lettre circonstanciée intervient avant la rédaction finale du rapport d'enquête qui doit être présenté au collège et donc à la fin de l'enquête, et non à un stade intermédiaire. […] 109.L'article 622-1 du RGMF édictant une obligation d'abstention, M. [Z] se devait d'interrompre ses cessions à compter du 2 juillet 2014. […] 144.S'agissant du recours incident, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment l'article L. 621-15 Vu le règlement général de l'AMF, et notamment les articles 144-2-1 et 632-1 ; Vu les notifications de griefs adressées le 6 février 2013 à MM. A et B ; Vu la décision du 20 février 2013 de la présidente de la Commission des sanctions désignant […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […]
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