Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
O K... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] dans le cas particulier des agents de la Banque de France, soumis par l'article L. 144-3 du code monétaire et financier à la compétence de la juridiction administrative qui fait application à cette occasion des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec le statut, ni avec les missions de service public dont cet établissement est chargé (CE, Sect., 6 mai 1970, […]
Lire la suite…En effet, en vertu de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale », dispositions reprises de l'article 29 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973, lui-même repris des textes anciens de 1806, 1936 et 1945. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 142-2 concerne les activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales (missions dites « fondamentales » définies aux articles L. 141-1 et suivants), […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ». […] D'autre part, l'article L. 144-3 du code monétaire et financier dispose : « La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. […]
[…] 3°) d'enjoindre à la Banque de France de le réintégrer à compter de la date du présent arrêt ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 144-3 du même code : « La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. […]
[…] — déclaré recevables les conclusions de Monsieur A X aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L 144-3 du code monétaire et financier, […] En vertu des dispositions de l'article L 1411-4 alinéa 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi.
Si elle demande son annulation en totalité, son pourvoi peut être regardé comme dirigé contre les articles 1er et 3 de l'arrêt, l'article 2 relatif au non-lieu ne lui faisant pas grief. […] Selon une jurisprudence constante, si la juridiction administrative connaît des litiges opposant la Banque de France à ses agents (article L. 144-3 du code monétaire et financier), les dispositions du code du travail s'appliquent au personnel de la Banque de France, […] en conséquence, la latitude laissée 2 L'article L. 142-9 du code monétaire et financier intègre aujourd'hui cette jurisprudence. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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