Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 75
Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.
[…] Vu le code monétaire et financier, en particulier les articles L. 141-1 à L. 141-6, L. 142-9, L. 142-10, L. 144-1 et L. 144-5 ; […] Les dispositions de l'article L144-1 du CMF ont été complétées afin d'ajouter à la liste des destinataires du FIBEN les entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.
[…] Vu le code monétaire et financier, en particulier les articles L. 141-1 à L. 141-6, L. 142-9, L. 142-10, L. 144-1 et L. 144-5 ; […] Toute entreprise non financière mentionnée dans FIBEN, y compris les plus petites, fait l'objet d'une « cote de crédit », arrêtée par la BDF selon une échelle comportant treize gradations (0, 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9, P). Elle constitue un outil de mesure et de suivi du risque de crédit de l'entreprise.
[…] Vu le code monétaire et financier, en particulier les articles L. 141-1 à L. 141-6, L. 142-9, L. 142-10, L. 144-1, L. 144-5 et D.144-12 ; […] Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 a supprimé l'indicateur 040 de la base de données FIBEN et a porté la durée de conservation des valeurs 050 et 060 à 5 ans au lieu de 3 ans précédemment.