Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement

Article L163-4-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001

Version16/03/2011

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (VD)

Directives transposées : Directive (UE) 2019/713 du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, Directive (UE) 2019/713 du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 40 () JORF 16 novembre 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3, au 1° de l'article L. 163-4 et à l'article L. 163-4-1 est punie des mêmes peines.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par :	Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 40 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 1 novembre 2009
Transféré par :	Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Sécurité quotidienneAccès limité

Le Moniteur · 23 novembre 2001

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2009

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] délit prévu et réprimé par les articles L.163-4, L.163-5, L.163-6 du Code monétaire et financier, faits prévus par les articles L.163-1, L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier et réprimés par les articles L.163-4-1, L.163-5, L.163-6 alinéas 1, 2 du Code monétaire et financier,

Carte de paiement·
Roumanie·
Bande·
Escroquerie·
Délit·
Italie·
Carte bancaire·
Contrefaçon·
Composant électronique·
Électronique

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-84.182, Publié au bulletin

Cassation

[…] Attendu que pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt énonce que les faits pour lesquels l'extradition est demandée correspondent aux qualifications françaises d'acquisition, détention, mise à disposition d'équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre des infractions de contrefaçon ou de falsification de cartes de paiement en bande organisée, escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée, prévues aux articles L. 163-4, L. 163-4-2, L. 163-5 et L. 163-6 du code monétaire et financier et 313-1, 313-2, 313-3, 317-7, 313-18,121-4 et 121-5 du code pénal français ;

Chambre de l'instruction·
Avis favorable·
Mandat d'arrêt·
Extradition·
Russie·
Prescription·
Convention européenne·
Procédure pénale·
Branche·
Bande

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 octobre 2008, n° 08/00916

Confirmation

[…] H L G […] Faits prévus et réprimés par.les articles 132-9,132-10 du Code pénal, L131-88, L163-3, L163-4-2, L163-5 et L163-6 du Code monétaire et financier, L104 du Code des Postes et Télécommunications;

Photo·
Récidive·
Chèque·
Préjudice·
Identique·
Fait·
Ordinateur portable·
Véhicule·
Appel·
Marque

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes