Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311 -3, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal, — en connaissance de cause, fait usage de deux chèques volés au préjudice de Mr A pour un montant total de 400 euros, infraction prévue et réprimée par les articles L. 163-3 2° , L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du code monétaire et financier, L. 104 AL. 2 du code des P. &. T. — falsifié deux chèques au préjudice de Mr A, infraction prévue et réprimée par les articles, L. 104 AL. 2 du code des P &. T, L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2, L. 163-3 1° du code monétaire et financier.
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[…] coupable de F G H I, entre le 09/02/03 et le 22/02/2003, à XXX (43), infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 5 mai 2010
[…] infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier […] 04/05/09
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