Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 ,52 et 382 du code de procédure pénale.
Commentaires • 5
- Article 398-1 Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 : 1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, […]
Lire la suite…En effet, la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; […] délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; délit d'usage de produits stupéfiants prévu au premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ; […] lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ; délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] DOSSIER N° 07/01501 […] EMISSION DE CHEQUE PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE EN VIOLATION D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE, le 19/12/2003, à , infraction prévue par les articles L.163-7 AL.1, L.163-6 AL.2 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-7 AL.1, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
Lire la suite…- Chèque·
- Interdiction·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-82.607, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et L. 131-78, L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Chèque·
- Travail dissimulé·
- Crédit·
- Escroquerie·
- Violation·
- Endossement·
- Procédure pénale·
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- Partage·
- Code pénal
11° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; 12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle , lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ; 13° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 14° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, […]
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