Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L163-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 43 () JORF 16 novembre 2001
Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311 -3, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal, — en connaissance de cause, fait usage de deux chèques volés au préjudice de Mr A pour un montant total de 400 euros, infraction prévue et réprimée par les articles L. 163-3 2° , L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du code monétaire et financier, L. 104 AL. 2 du code des P. &. T. — falsifié deux chèques au préjudice de Mr A, infraction prévue et réprimée par les articles, L. 104 AL. 2 du code des P &. T, L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2, L. 163-3 1° du code monétaire et financier.
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[…] DOSSIER N°06/XXX […] coupable de F G H I, entre le 09/02/03 et le 22/02/2003, à XXX (43), infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 5 mai 2010
[…] infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier […]
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