Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre VI : Dispositions pénales / Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

Article L164-1 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version21/02/2007

Version06/08/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 10 (Ab), Loi 93-980 1993-08-04 art. 10 I

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 2 () JORF 21 février 2007

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué aux articles L. 142-3 et L. 142-7, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 2 () JORF 21 février 2007

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