Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 38
La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.
La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement.
[…] rendu le 05 décembre 2024 […] [Adresse 5] […] considérant que les relations contractuelles, en ce qu'elles portent sur des services financiers, sont exclues de leur champ d'application par l'article L. 221-2 dudit code. Elle avance ainsi que lesdites relations contractuelles sont régis par les dispositions des articles L. 511-1, L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 211-5 du code monétaire et financier relatives au démarchage financier des établissements de crédit ou sociétés de financement, se considérant comme société de financement ayant réalisé une opération de location simple de biens mobiliers au sens de ces textes. […]