Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières / Sous-section 3 : Identification des détenteurs
Article L211-5 du Code monétaire et financier
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Version10/01/2009
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Version10/06/2019
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Version10/10/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les obligations d'information concernant les détenteurs de titres sont fixées par l'article L. 228-2 du code de commerce.
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