Article L212-6 du Code monétaire et financier

Article L212-5Article L212-6-1

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV, VII JORF 26 juin 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV, VII JORF 26 juin 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).