Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital / Section 2 : Les titres donnant accès au capital / Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital
Article L212-10 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.