Article L212-11 du Code monétaire et financier

Article L212-10

Article L212-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-30 à L. 228-35 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 26 juin 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

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