Article L212-6-1 du Code monétaire et financier

Article L212-6Article L212-6-2

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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