Article L212-6-2 du Code monétaire et financier

Article L212-6-1

Article L212-6-3

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Réduction d’impôt au titre des dons à certains organismes d’intérêt général

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Sont des titres de sociétés pour les besoins de la réduction d'impôt : les titres de capital mentionnés aux articles L. 212-1 à L. 212-6-2 du Code monétaire et financier et émis par des sociétés françaises cotées ; les titres donnant accès au capital mentionnés à l'article L. 212-7 du même code (bons d'acquisition et de souscription d'actions, droits d'attribution et de souscription d'actions, obligations remboursables, échangeables ou convertibles en actions, etc.) émis par des sociétés françaises ; les titres de créances et les titres donnant droit à l'attribution de créances mentionnés…

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Gabriel Di Chiara

François-Xavier Simeoni

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… En substance, il est notamment prévu que : la capitalisation boursière d'une société, aux fins du dispositif des BSPCE, est déterminée en multipliant le nombre de titres de capital (au sens des articles L. 212-1 et L. 212-6-2 du Code monétaire et financier) par la moyenne des cours d'ouverture relevés sur les 60 séances de bourse précédant la date d'émission des bons ; si de nouveaux titres sont admis à la cote durant cette période de 60 jours, il convient alors d'intégrer un second élément au calcul. …

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1. Entreprises / IR Dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entrepriseAccès limité

Le Moniteur · 10 décembre 2010

2. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt généralAccès limité

Le Moniteur · 3 juillet 2008

3. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

BOFIP

Conditions 20 En application du II de l'article 163 bis G du CGI, […] des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les dispositions de l'article L. 229-1 du code de commerce à l'article L. 229-15 du code de commerce. […] La capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital mentionnés à l'article L. 212-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 212-6-2 du code monétaire et financier (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons, […]

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