Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
📝 Article rédigé le 8 juillet 2022 par (modifié le ) Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) sont des instruments d'intéressement destinés pour l'essentiel à attirer les talents, et à recruter des collaborateurs de haut niveau. […] Le prix du bon est fixé par avance, au jour de leur attribution par l'assemblée générale extraordinaire de la société. […] Les articles L.212-17 du code monétaire et financier et 163 bis G du code général des impôts prévoient que les BSPCE peuvent être attribués au personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, […]
Lire la suite…