Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 1 : Les titres de créances négociables
Article L213-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.
Commentaires • 3
[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]
Lire la suite…[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 mai 2011, n° 10/04983
[…] — que l'article L 213-2 du code monétaire et financier fait de ces billets des titres au porteur excluant la clause à ordre, […]
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Aval·
- Banque populaire·
- Billet de trésorerie·
- Signature·
- Franche-comté·
- Code de commerce·
- Engagement·
- Délais·
- Mentions
[…] [8] Voir les articles L228-1 et L950-1 du code de commerce, L211-3, L211-4, L211-7, L211-15, L211-16, L211-17, L211-20, L213-2 du code monétaire et financier. […] […]
Lire la suite…