Article L213-8 du Code monétaire et financier
Article L213-7Article L213-9
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 70

Commentaires • 9

1. Finances Publiques - Déficit Budgétaire
M. Philippe Armand Martin · Questions parlementaires · 16 juin 2015

Ainsi, les titres associatifs sont une catégorie d'actifs financiers introduits par la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations (1) et correspondent bien à des dépenses du CAS telles qu'elles sont détaillées à l'article 48-2-c de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. […] comme en atteste le produit des recettes fiscales qui s'est établi en fin d'année en hausse de 2 Mds€ par rapport à la prévision de la dernière loi de finances rectificative pour 2014. (1) Ces dispositions ont été codifiées dans le code monétaire et financier dans ses articles L. 213-8 à L. 213-21.

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2. Finances Publiques - Déficit Budgétaire
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 9 juin 2015

Ainsi, les titres associatifs sont une catégorie d'actifs financiers introduits par la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations [1] et correspondent bien à des dépenses du CAS telles qu'elles sont détaillées à l'article 48-2-c de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. […] comme en atteste le produit des recettes fiscales qui s'est établi en fin d'année en hausse de 2 Mds€ par rapport à la prévision de la dernière loi de finances rectificative pour 2014. [1] Ces dispositions ont été codifiées dans le code monétaire et financier dans ses articles L. 213-8 à L. 213-21.

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3. Une association ne peut pas se transformer en société (SARL; SA; EURL) ni s’immatriculer au RCSAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 21 octobre 2013
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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2015, n° 1317364Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005 : « I.- Nul ne peut, directement ou indirectement, […] gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, […] X par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 mai 2011 en application de l'article L. 653-8 du code de commerce, dès lors que l'article R. 519-6 du code monétaire et financier ne renvoie qu'aux condamnations énumérées par le II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier et que les mesures d'interdiction prévues par le code de commerce sont, quant à elles, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 octobre 2022, n° 21/17363Infirmation

[…] [Localité 8] […] HUMANIS et MALAKOFF MEDERIC ainsi que KLESIA et AG2R ont souscrit à ces titres associatifs qui s'analysent en des valeurs mobilières s'apparentant à des obligations régies par les articles L.213-8 et suivants du Code monétaire et financier. […] L.622-25-1 du code de commerce';

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3. Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2016, n° 1604449Rejet

[…] L. 521-1 du code de justice administrative et un mémoire enregistré 8 avril 2016, la société Quantum Finance représentée par la SELARL Cambaceres Avocat demande au juge des référés : […] de l'article L.500-1-II du code monétaire et financier: « Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-9, L. 517-1, L. 517-4, L. 522-1, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ; II.

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Document parlementaire • 0

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