Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.
[…] La BNP PARIBAS n'est pas en mesure de produire la preuve de l'information annuelle de la cantion posée à l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier. […] euros empruntés, somme qu'il convient d'imputer directement et prioritairement sur le principal en vertu des dispositions de l'article L.213-22 du Code monétaire et financier.
[…] d'autant qu'e1le s'impose à toutes les cautions qu'e1les soient profanes ou averties ; que, par ailleurs, la BPN n'a pas adressé à la caution le document annuel conformément aux dispositions de l'article L213-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-6 du code de la Consommation ; qu'en fonction des considérations précédentes, le tribunal constatera la déchéance des droits que possédait la BPN sur la caution. […] X à payer à la Banque populaire du Nord la somme de quinze mille sept cent trente neuf euros et vingt deux centimes (15 739, 22 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2012,
[…] Ils sollicitent, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier , à ce qu'il plaise à la cour d'appel , à titre principal, dire nul et de nul effet, […] Attendu que l'obligation d'information édictée par l'article L.213-22 du code monétaire et financier a cours dés lors qu'il s'agit d'une dette couverte par le cautionnement ; que par acte du 25 février 2003, les époux [V] ont garanti tous les engagements de la SARL LA CREMADE ; que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts s'appliquera , […]
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles INTERET DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Intérêt en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Employé seulement au singulier l'" intérêt ", est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (Article 31 du Code de procédure civile). […] Textes Code de procédure civile, article 31. (intérêt à agir). Code monétaire et financier, (emprunts obligataires), articles L211-1 et s., L211-22 et s, . L213-1 A, L213-5 et s, L213-22. […] Code monétaire et financiers, articles L. 313-2 et D. 313-1-A (Intérêt légal). […]
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