Article L213-29 du Code monétaire et financier
Article L213-28
Article L213-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 23 février 2012, n° 10/04961Infirmation

[…] Mais, si la société Regemat ne pouvait pas, en application des dispositions de l'article L.313.27 du code monétaire et financier, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par le bordereau après la date de sa remise, sans avoir l'accord de la banque, les dispositions de l'article L.313-28 et L.213-29 du même code autorise la société Spie Batignolles Petavit qui n'a pas accepté la cession, d'opposer à la banque les exceptions qu'elle pouvait opposer à la société Regemat, société qui est cédante.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).